Conditions générales de vente applicables aux logiciels de la suite Passerelle, aux prestations de développement sur mesure et aux formations proposées sous la marque Passerelle Pro, éditée par Educform31 (ci-après « l’éditeur »). Version du 6 septembre 2026.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent toute commande passée par un établissement de formation, un centre de formation d’apprentis, un organisme de formation ou toute personne morale (ci-après « le client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, sauf conditions particulières convenues par écrit.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable trente jours. La commande est ferme à réception du devis signé ou du bon de commande de l’établissement. L’éditeur accepte les bons de commande administratifs et le dépôt des factures sur Chorus Pro.
3. Abonnement aux logiciels
Les logiciels de la suite Passerelle sont fournis en mode hébergé, par abonnement annuel selon la formule retenue (Essentiel, Établissement ou Réseau). La première année s’entend sans engagement de renouvellement : le client peut ne pas reconduire l’abonnement à son échéance, sans frais. Les années suivantes, l’abonnement se renouvelle par accord exprès du client sur devis.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, sur devis. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les factures sont payables à trente jours à compter de leur réception, par virement ou mandat administratif. Tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités légales et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en vigueur.
5. Mise en service et assistance
La mise en service comprend la création de l’espace de l’établissement, l’import initial des apprenants et une prise en main selon la formule retenue. L’assistance est assurée par e-mail les jours ouvrés ; la formule Établissement et la formule Réseau bénéficient d’une assistance prioritaire avec référent dédié.
6. Disponibilité et sécurité
L’éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service, sauf opérations de maintenance annoncées et cas de force majeure. Les données sont hébergées en France, sauvegardées quotidiennement et chiffrées en transit et au repos.
7. Données personnelles
Le client demeure responsable des traitements réalisés dans les logiciels. L’éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, dans le cadre de l’accord de traitement des données remis avec chaque devis.
8. Réversibilité
À la fin du contrat, le client peut exporter l’ensemble de ses données (formats PDF et tableur) pendant soixante jours. Passé ce délai, les données sont supprimées, sous réserve des durées légales de conservation.
9. Développements sur mesure
Les prestations de développement font l’objet d’un cahier des charges validé par le client et d’un calendrier de livraison. Les développements réalisés restent la propriété de l’éditeur ; le client en reçoit un droit d’usage pour la durée du contrat, sauf cession expresse prévue au devis.
10. Formations
Les formations sont réalisées dans l’établissement du client ou à distance, selon le programme détaillé remis avec le devis. Toute annulation moins de dix jours ouvrés avant la session peut donner lieu à facturation des frais engagés. Les modalités réglementaires (délais d’accès, accessibilité, évaluation) figurent sur la page Formation.
11. Responsabilité
La responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des sommes versées par le client au titre de l’année en cours.
12. Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents de Toulouse.