L’accord de traitement des données (article 28 du règlement général sur la protection des données) est remis avec chaque devis et signé avant toute mise en service. Il précise :
- l’objet, la durée, la nature et la finalité des traitements réalisés pour le compte de l’établissement ;
- les catégories de personnes concernées (apprenants, dont mineurs, familles, tuteurs, personnels) et de données traitées ;
- la localisation de l’hébergement, en France, et l’absence de transfert hors de l’Union européenne ;
- les mesures de sécurité : chiffrement en transit et au repos, sauvegardes quotidiennes, journalisation des accès, accès limité au strict nécessaire ;
- la liste des sous-traitants ultérieurs et les modalités d’information en cas de changement ;
- l’assistance apportée à l’établissement pour répondre aux demandes d’exercice de droits et aux analyses d’impact ;
- la notification des violations de données dans les délais réglementaires ;
- la suppression ou la restitution des données à la fin du contrat, dans le respect des durées légales de conservation.
Pour obtenir le modèle d’accord avant même une demande de devis, écrivez à contact@passerelle-pro.fr.